CGV

Conditions générales de vente
applicables aux prestations de conseil
depuis le 01/01/2025

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées CGV, constituent l’accord régissant pendant sa durée, les
relations entre la marque Soft Consult de la société Deco Design Solutions, ci-après dénommée le Prestataire, et ses Clients
dans le cadre de la vente de prestations de services et définissent les conditions de vente accordées par Soft Consult à ses
Clients ainsi que les droits et restrictions que les dits Clients acceptent, entièrement et sans réserve, en passant commande
et/ou en utilisant les résultats des prestations de services des prestations de services en relevant.
A défaut de contrat conclu entre le Prestataire et son Client, les prestations effectuées sont soumises aux CGV décrites ci-après.
Toute commande passée ainsi que tout contrat conclu avec le Prestataire implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve
du Client à ces CGV.
Le fait que le Prestataire ne mette pas en oeuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes CGV, ne peut
être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.
ARTICLE 2 : NATURE DES PRESTATIONS
La marque Soft Consult de la société Deco Design Solutions, SASU Société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée
au Registre du Commerce et des Sociétés de La Paris sous le numéro Paris B 920007184, dont le siège social est situé 60 rue
François 1er 75008 Paris (dénommée aux présentes, « Soft Consult – Deco Design Solutions » ou « Prestataire »), est une
marque qui réalise des missions de conseil, d’accompagnement, d’études et les animations d’événements professionnels dans
tous les domaines, notamment en matière de développement des stratégie commerciale, de formation, de management,
d’organisation et d’amélioration continue.
ARTICLE 3 : DEVIS ET COMMANDE
Le Prestataire intervient sur demande expresse du Client. Une lettre de mission valant devis est présentée au Client avant
toute prestation. Le devis adressé par le Prestataire au Client, précise :
la nature de la prestation,

• • le prix de la prestation hors taxes,

• • le montant des rabais et ristournes éventuels,

• • les modalités de paiement,

• • le planning prévisionnel de la mission,

• • le rappel de l’adhésion pleine et entière du Client aux CGV.
    Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner au Prestataire la lettre de mission sans
    aucune modification :

• • soit par courrier postal dument signé et daté avec la mention « Bon pour accord » de la personne légalement
    responsable pour engager le Client ainsi que du cachet commercial,

• • soit par courrier électronique avec l’expression du consentement du Client.
    La lettre de mission, ainsi acceptée et signée, vaut contrat entre Soft Consult – Deco Design Solutions et le Client. La commande
    ne sera donc validée qu’après renvoi de la lettre de mission, acceptée et signée par le Client, et accompagnée du règlement de
    l’acompte éventuellement demandé.
    A défaut de réception de l’accord du Client et de l’acompte, le cas échéant, ou bien à compter de la date d’expiration du devis,
    la proposition de devis est considérée comme annulée et le Prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.
    ARTICLE 4 : PRIX
    Le prix des prestations de services est celui détaillé dans la lettre de mission, acceptée par le Client en lien avec la commande
    et le cahier des charges du Client. Il est exprimé en euros et soumis à la TVA applicable au moment de la facture. Les prix
    peuvent être calculés au forfait, à l’heure, ou à la journée.
    ARTICLE 5 : RABAIS, REMISES ET RISTOURNES
    Les tarifs proposés comprennent les rabais, remises et ristournes que le Prestataire serait amené à octroyer compte tenu de
    ses résultats ou de la prise en charge par le Client de certaines prestations.
    ARTICLE 6 : MODALITÉS DE PAIEMENT
    Les factures d’acompte et de solde sont payables dès réception et sans escompte. Le paiement s’effectue par virement
    bancaire. Sauf indication contraire mentionnée sur la facture, le délai de règlement des sommes dues par le Client
    au Prestataire est fixé à réception de facture.

ARTICLE 7 : RETARD DE PAIEMENT
Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit :

– La suspension de l’exécution de toutes commandes en cours pour le Client

      – L’exigibilité immédiate de toute somme restant due,

      – Le paiement d’une pénalité de retard sous forme d’intérêts à un taux équivalent à trois (3) fois le taux d’intérêt légal
      en vigueur au jour de la facturation des prestations. Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme
      restant due, et court à compter du jour suivant la date de règlement de la facture, jusqu’à son paiement total, sans
      qu’aucun rappel ou mise en demeure préalable ne soient nécessaires,

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de
plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Articles 441-
6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce).
ARTICLE 8 : DURÉE ET RÉSILIATION
La durée des prestations est définie dans la lettre de mission valant contrat. Chacune des parties pourra résilier
immédiatement le contrat en cas de cessation d’activité de l’une des parties, cessation de paiement, redressement judiciaire,
liquidation judiciaire ou toute autre situation produisant les mêmes effets après l’envoi d’une mise en demeure adressée à
l’administrateur judiciaire (ou liquidateur) restée plus d’un mois sans réponse, conformément aux dispositions légales en
vigueur.
En cas d’arrivée du terme ou de la résiliation du contrat :

le contrat de prestation de service cessera automatiquement à la date correspondante,

le Prestataire se trouve dégagé de ses obligations relatives à l’objet du présent contrat à la date de résiliation ou
d’expiration du contrat,

le Prestataire s’engage à restituer au Client au plus tard dans les trente (30) jours ouvrés qui suivent la résiliation ou
l’expiration du contrat, l’ensemble des documents ou informations remis par le Client.
En cas de résiliation de l’accord par le Client, seront dues par le Client les sommes correspondant aux prestations réalisées
jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et non encore payées.
ARTICLE 9 : OBLIGATIONS ET CONFIDENTIALITÉ
Le Prestataire s’engage à :

respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le Client, et désignées comme telles,

ne divulguer aucune information sur les prestations de services réalisés pour ses Clients, restituer tout document
fourni par le Client à la fin de la mission, si le Client le souhaite,

signer un accord de confidentialité si le Client le en fait la demande.
Les clauses du contrat signé entre les parties sont réputées confidentielles, et à ce titre ne peuvent être communiquées à des
tiers non autorisés.
ARTICLE 10 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Prestataire mettra à la disposition du Client les éléments, notamment les livrables (études, dessins, modèles, plans,
simulations, prototypes, rapports, la liste n’étant pas exhaustive) et autres documents spécifiquement préparés pour le Client
dans le cadre de l’exécution de la lettre de mission, que ces documents soient sous forme écrite ou sous toute autre forme.
Cette mise à disposition ne deviendra définitivement effective qu’à compter du paiement intégral des prestations.
Le Prestataire cède la propriété et l’exploitation de ses droits au Client sur les oeuvres originales et spécifiques élaborées en
exécution des cahiers des charges du Client. Il conserve la propriété et l’exploitation patrimoniale des oeuvres préexistantes,
sauf conventions passées avec le Client, relatives à la propriété ou à l’exploitation desdites oeuvres préexistantes.
Le Client reconnaît que les droits d’auteur et autres droits relatifs notamment à la propriété intellectuelle et industrielle, aux
droits d’auteur, brevets, marques, dessins, modèles, méthodes, secrets commerciaux, savoir-faire, procédés, idées, concepts
et inventions, couverts ou non par le droit applicable, concernant les livrables et les résultats des prestations, y compris mais
sans limitation, toutes modifications, adaptations, améliorations, corrections, mises à jour ou nouvelles versions, oeuvres
dérivées, savoir-faire technique sont et demeurent réservés à tout moment au Prestataire sous réserve des accords souscrits
par les Parties.
En outre, le Prestataire se réserve la possibilité d’utiliser les enseignements tirés des études ou des réalisations qui lui sont
confiées par le Client et de procéder à des développements pour des tiers, d’éléments similaires à ceux qu’il aura développés
pour le Client, sous réserve de l’obligation de confidentialité et de l’autorisation du Client s’agissant des droits cédés ou
concédés en termes de co-exploitation sur tout ou partie d’un livrable issu de l’exécution de la lettre de mission.

ARTICLE 11 : RESPONSABILITÉS

Considérant la nature des prestations réalisées, l’obligation du Prestataire est une obligation de moyens. Le Prestataire s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et de la technique, aux termes et conditions de l’accord, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables. Le Client s’engage à mettre à disposition du Prestataire dans les délais convenus, l’ensemble des informations et documents indispensables à la bonne réalisation de la prestation ainsi qu’à la bonne compréhension des problèmes posés. La responsabilité́ du Prestataire ne pourra pas être engagée pour :

• • une erreur engendrée par un manque d’information ou des informations erronées remises par le Client,

• • un retard occasionné par le Client qui entrainerait l’impossibilité de respecter les délais convenus.

La responsabilité́ du Prestataire, si elle est prouvée, sera limitée à la moitié de la somme totale hors taxes effectivement payée par le Client pour la prestation fournie par le Prestataire à la date de la réclamation par lettre recommandée avec accusé réception. Chacune des parties est responsable envers l’autre de tout manquement aux obligations mises à sa charge. Il appartient au Client de contrôler le contenu des livrables remis par le Prestataire et d’émettre toutes réserves. La réception est réputée effectuée à défaut d’observation du Client dans les quinze (15) jours de la livraison de la prestation.